jusice2 Les statuts fixent les règles de fonctionnement
de la Collectivité Territoriale :

Article 1 : Création

"COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PANGE"

Article 2 : Durée
Conformément à l'article L 5214-4, la communauté de communes est formée pour une durée illimitée.

 

Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Pange est fixé à PANGE
Les réunions peuvent se tenir dans chaque commune membre.
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Article 4 : Compétences de la Communauté de Communes

 

Article 5 : Prestations de service
En dehors des compétences transférées, conformément à l'article L 5211-56, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes membres de la Communauté, toutes études, missions, gestion ou prestations de services dans des conditions définies par convention.
Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention précitée.
Les champs d'actions concernés sont la mise en place et l'entretien des espaces verts, l'entretien, le balayage, le nettoyage de trottoirs, le curage de fossé, ainsi que les travaux d'entretien sur les bâtiments communaux.

 

Article 6 : Composition du conseil de Communauté
La Communauté de communes est administrée par un conseil, constitué de membres délégués élus par les conseils municipaux selon les règles suivantes : ♦ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communes dont la population totale
est inférieure ou égale à 1000 habitants,

♦ Pour les communes de plus de 1000 habitants, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
pour la 1ère tranche de 1000, et un délégué titulaire supplémentaire par tranche ouverte de 1000 habitants. En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, chaque délégué suppléant peut représenter l'un des
délégués titulaires de sa commune.

 

Article 7 : Composition du bureau
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau sera composé d'un représentant par commune, dont un président et des vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de Communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.

Article 8 : Ressources
Conformément à l'article L 5214-23 du C.G.C.T., les ressources de la Communauté de communes sont constituées par : a) Les ressources propres :
- le produit de la F P U (fiscalité professionnelle unique) avec un taux pour les quatre impôts directs locaux (TH, TP, TFB, TFNB)
- le produit de la taxe professionnelle de zone, sur les zones d'activité intercommunales
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
- les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés à la Communauté.
b) Les autres ressources :
- toutes les dotations provenant de l'Etat, de la Région, du Département et autres (DGF - DGE - DDR)
- toutes les subventions provenant de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Europe et autres.
- des reversements au titre du fonds de compensation de la TVA.
- du produit des emprunts, dons et legs.
- ou de toute autre ressource autorisée.

Article 9 : Dispositions diverses
Les dispositions non prévues par les statuts seront réglées conformément au code Général des
Collectivités Territoriales et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.